Quand le juge prononce un sursis à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation environnementale (C. envir. art. L 181-18, I-2°), le bénéficiaire de l’autorisation peut, dans le cadre d’un pourvoi contre la décision avant dire droit prononçant le sursis à statuer, faire constater par le juge de cassation le caractère manifestement insuffisant du délai de régularisation.
A noter :
Tout indique que l’approche retenue par l’arrêt commenté s’agissant du sursis à statuer prévu par le Code de l’environnement pour les autorisations environnementales sera reprise pour le sursis à statuer sur les recours contre les autorisations d’urbanisme (C. urb. art. L 600-5-1).
