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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Social / Rupture du contrat de travail

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique, depuis le 1er janvier 2024. Quel est l'impact si le salarié refuse ces propositions de CDI ? Retour sur cette nouvelle procédure en infographie.

Publié le 04/03/2024

Par Sophie ANDRE

Social Rupture du contrat de travail Exécution du contrat de travail Protection sociale

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