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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[INFOGRAPHIE] Règles de capacité du majeur sous tutelle à recevoir une libéralité

Le majeur - ou le mineur - placé sous le régime de la tutelle ne peut agir seul pour recevoir une libéralité consentie à son profit : le tuteur, voire le juge des tutelles doivent intervenir.

Publié le 31/05/2023

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