Une répartition à parts égales des coûts
Un décret du 5 juillet 2024 fixe à 50/50 la part du coût des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés des entreprises de travail temporaire imputée respectivement à l’entreprise de travail temporaire (ETT) et à l’entreprise utilisatrice et étend cette prise en charge partielle à l’ensemble des AT/MP.
Ainsi, pour l’entreprise utilisatrice soumise à la tarification mixte ou individuelle, la moitié du coût des AT/MP, quelle que soit l’incapacité qui en résulte, est imputée au compte de l’établissement dans lequel le travailleur temporaire effectue sa mission (CSS art. R 242-6-1, al. 1 modifié).
Aujourd’hui, pour les entreprises utilisatrices soumises à la tarification réelle ou mixte, sauf répartition différente fixée par le juge, le tiers du coût des AT/MP classés en incapacité permanente d’au moins 10 % est imputé au compte de l’établissement dans lequel un salarié temporaire effectue sa mission. Les 2/3 restants sont à la charge de l’ETT.
Pour l’entreprise utilisatrice soumise à la tarification collective, le coût de l’AT/MP mis à sa charge comprend la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel (CSS art. R 242-6-1, al. 2 modifié).
Actuellement, le coût mis à la charge de l’entreprise utilisatrice soumise à tarification collective comprend un tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.
Une entrée en vigueur progressive
Ces dispositions entreront en vigueur pour la détermination des cotisations AT/MP à compter de l’année 2026. Toutefois, par cohérence avec la période triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (qui prend en compte, pour la tarification individuelle, le coût des AT/MP survenus au sein de l'établissement et inscrits à son compte au cours des années N−4 à N−2), il est prévu une progressivité de leur application.
Ainsi, demeurent effectués selon les modalités actuelles :
le calcul du coût des AT/MP classés en 2022 ou en 2023 pour déterminer les cotisations de l’année 2026 ;
le calcul du coût des AT/MP classés en 2023 pour déterminer les cotisations de l’année 2027.
Les nouvelles règles de répartition fixées par le décret du 5 juillet s’appliqueront donc pour la détermination des taux de l’année 2028.
Documents et liens associés
