1. L’objectif de la circulaire est de favoriser durablement le soutien public aux associations. En pratique, que faut-il en retenir ?
Jean-Benoît Dujol. Ce document de compilation et de synthèse est très important car il opère une refonte du cadre précédent issu de la circulaire Fillon de janvier 2010. La circulaire Valls (voir La Quotidienne du 19 octobre) approfondit et va beaucoup plus loin. Trois éléments clés méritent d’être retenus :
- La co-construction. La circulaire a été soumise à une vaste concertation interministérielle, puis avec le secteur associatif dans son ensemble et les partenaires dont les collectivités locales très directement concernées. Fruit d’un consensus, elle reconnaît que le mode de relations à privilégier entre la puissance publique, au sens large, et l’association doit être le partenariat et non la commande publique. La place faite à l’initiative associative devient prépondérante. La contribution des associations à la vie collective et à l’intérêt général est établie. Il en résulte le recours à la subvention et au recueil d’initiatives, procédé particulier d’attribution de subvention.
- La simplification. Afin d’outiller les acteurs, on leur propose des modèles de convention, notamment un modèle dit simplifié pour les associations qui reçoivent moins de 500 000 euros d’aide.
- La volonté de sécuriser des rapports juridiques. Le mode classique d’entrée en relation de la puissance publique avec l’association devrait être la convention pluriannuelle. Aujourd’hui, elle n’est pas systématiquement retenue par les collectivités locales, toujours tentées par la délégation de service public et la commande publique qui restent tout à fait légitimes et juridiquement sécurisées mais induisent un mode de relation vertical entre l’Etat et ses co-contractants. Nous essayons de développer une logique de coopération avec nos partenaires. L’idée installée chez certains donneurs d’ordre est qu’il est plus sûr d’opérer par la passation de marchés publics plutôt que par la convention. Or, la subvention est une autre voie de droit possible et même souhaitable, sans être moins sûre sur le plan juridique.
2. D’où les longs développements dans la circulaire pour mettre en perspective le droit de la commande publique et celui de la subvention ?
JB-D. Le critère de distinction entre les deux est l’initiative. Elle appartient à l’association et peut être partagée entre elle et la puissance publique via le recueil d’initiatives. L’association présente son projet dès lors qu’il s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la collectivité publique afin de recevoir le soutien public. Le recueil met en œuvre des relations bilatérales et une procédure en amont de la demande de subvention. On s’accorde ensemble sur les carences d’un territoire pour aboutir à une forme d’appel à projets. Cette démarche permet de partager le diagnostic, de faire un tour de table et un état des lieux selon les besoins, par exemple la prise en charge de types de populations (enfants, seniors, etc.).
3. Pour quelles raisons le recours aux subventions était-il auparavant insuffisant ?
JB-D. On essaie de promouvoir un mode de relation plus horizontal. Dès le 14 février 2014 avec la Charte des engagements réciproques, l’ensemble des pouvoirs publics a valorisé le rôle des associations dans la vie publique. Des rapports parlementaires (Rapport Blein sur la simplification pour les associations, rapport Bocquet-Dumas AN n° 2383 du 20-11-2014 sur les difficultés du monde associatif) ont mis en avant les difficultés de financement et les problèmes de ressources des structures associatives. La partie soutien public est globalement stable, mais on constate une montée en puissance de la commande publique et un tassement, voire une baisse du recours à la subvention. Nous voulons enrayer ce phénomène et, surtout, faire en sorte que les décisions de l’Etat et des collectivités soient prises pour de bonnes raisons. Dans de nombreux cas de figure mentionnés dans la circulaire, les acteurs publics peuvent sans danger recourir à la subvention.
4. Quand sortira le guide pratique de la subvention ?
JB-D. Avant la fin de l’année. Ce guide et la circulaire sont liés par l’ambition qu’ils portent. L’enjeu d’accompagnement est très important. Une circulaire s’adresse aux services de l’Etat mais notre volonté est qu’elle puisse par ricochet atteindre les collectivités locales qui sont des partenaires incontournables des associations depuis plus d’une décennie. La façon dont elles entrent en relation avec les associations est déterminante. Même si on ne peut pas leur imposer de méthode en raison du principe de libre administration qui les gouverne, nous souhaitons faire œuvre de pédagogie pour les accompagner. Nous avons aussi programmé une offre de formation via le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
5. Qu’apporte la mise à jour du formulaire unique de demande de subvention ?
JB-D. C’est un formulaire vivant modifié régulièrement pour s’adapter aux changements de réglementation. L’objectif de la réforme : que le formulaire Cerfa soit identique pour l’Etat et pour les collectivités locales. Les responsables associatifs dépensent beaucoup trop d’énergie pour introduire des demandes de subventions auprès de multiples financeurs, ce qui les contraint à reconduire l’exercice sous des formes différentes selon les desiderata des uns et des autres, avec la fourniture de justificatifs divers et variés. L’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit la mise en place d’un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par décret (Ord. 2015-904 du 23-7-2015 : JO 24, art. 7 : BAF 5/15 inf. 134). Cette harmonisation est un chantier très lourd car même si l’objectif est partagé par tous, chaque donneur d’ordre a de bonnes raisons à faire valoir pour maintenir certaines questions. Nos services ont chiffré à plus de 10 millions d’euros par an le temps passé par les bénévoles des associations à accomplir de multiples demandes.
6. Le téléservice de subvention en ligne sera complété par d’autres services dématérialisés dans les prochains mois. Lesquels ?
JB-D. Le compte des démarches en ligne pour les associations, l’outil VCA « Votre compte Association », est en place sur service-public.fr. Cette interface laissera la place à un nouveau service public Asso qui hébergera, dès le début de l’année 2016, des démarches qui existent d’ores et déjà mais qui seront complètement refondues, puis de nouvelles démarches. Ce sont les démarches les plus complexes et les plus fréquentes qui font l’objet d’une simplification, à savoir les changements de situation de l’association et les demandes de subventions. Le travail évoqué sur les formulaires est préparatoire à cette dématérialisation. Le principe directeur est « Dites-le nous une fois », c’est-à-dire qu’il n’y aura plus lieu de demander à une association des informations qu’elle a déjà communiquées à une administration. Le but est de limiter le nombre de démarches pour chaque type d’événement que connaît l’association. Ces travaux concernent tous les ministères et collectivités, ainsi que toutes les structures administratives qui disposent de bases dans lesquelles on connaît les subventions. Il y a en premier lieu le ministère de l’Intérieur avec son répertoire national des associations (RNA) et l’Insee avec le répertoire Siret. L’architecture est souple, les travaux portent sur les interfaces et les échanges d’information entre les outils informatiques administratifs. L’ensemble des services sera déployé entre 2016 et 2017.
Propos recueillis le 20 octobre 2015.
* Jean-Benoît DUJOL est Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Délégué interministériel à la jeunesse, Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
