Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2023 (hors outre-mer), calculés par nos soins.
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, à :
Zones | |||
A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 et C |
18,25 € | 13,56 € | 10,93 € | 9,50 € |
Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 sont les suivants :
Zones | ||||
A bis | Reste de la zone A | B1 | B2 et C | |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 131 078 € | 119 987 € | 87 685 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € |
A noter :
Au titre de l'expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 du 26 mars 2020. Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.
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