Une société ne peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de l’interprétation de la loi fiscale qui résulterait de commentaires administratifs publiés sous une référence qui n’existe pas.
Il n’appartient pas au tribunal administratif de rechercher si elle peut se prévaloir de commentaires publiés sous d’autres références.
A noter :
La société, qui contestait l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties d’un terrain sur lequel elle exploitait une centrale photovoltaïque, avait invoqué le § 400 du BOI-IF-TFB-10-10-40 qui n’existe pas. Elle avait exposé qu’il s’agissait de sa part d’une erreur matérielle et qu’elle avait entendu invoquer les § 90 et 100. Mais le tribunal n’avait pas à rechercher si la doctrine invoquée figurait sous d’autres références.
