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Légalisation des actes publics étrangers : publication de l'arrêté

Arrêté JUSC2402650A du 13-2-2024 : JO 15 texte n° 30

Publié le 06/03/2024

Par Emmanuel de LOTH

Les caractéristiques du cachet apposé pour la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France viennent d’être précisées par arrêté. Pris en application du décret 2024-87 du 7 février 2024 (P. Callé, Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret : Voir La Quotidienne du 27-2-2024), cet arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret, soit le 1^er avril 2024. Les caractéristiques du cachet ne changent pas par rapport au droit antérieur (Arrêté EAEF2033049A du 8-12-2020), si ce n’est, bien entendu, pour la mention du décret visé.

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