Nous listons ci-dessous les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.
Paie
Allègements de cotisations
- La réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.
- Au 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
- Du fait du renforcement de la réduction générale, plusieurs exonérations spécifiques de cotisations sont supprimées ou réaménagées : assiette forfaitaire des apprentis, régime d'exonération des aides à domicile, exonérations propres aux contrats de professionnalisation, etc.
- Trois nouveaux barèmes d’exonération de cotisations patronales sont applicables aux entreprises implantées en outre-mer à compter du 1er janvier 2019.
- Forfait social : la participation et l’intéressement versés par certaines entreprises en sont exonérés et l’abondement de l’entreprise à un PEE peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit égal à 10 %.
- Les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées dans le cadre d’un congé de mobilité sont expressément exemptées du forfait social.
Protection sociale complémentaire
- La couverture minimale de soins que les contrats d’assurance groupe frais de santé doivent prévoir pour ouvrir droit à exonération est étendue à de nouvelles dépenses en matière d’optique médicale, de prothèse dentaire et d’aides auditives. La loi accorde aux entreprises un délai courant jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre leur régime en conformité.
Simplification des formalités
- Le seuil de 20 salariés limitant l’utilisation des titres simplifiés est supprimé et une sanction est instituée en cas de non-respect par leurs utilisateurs de l’obligation de procéder par voie dématérialisée.
Déclaration et paiement des cotisations
- Les mises en demeure de l'Urssaf ou de la MSA peuvent être dématérialisées.
- Il faut conserver 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle.
Santé et sécurité au travail
- Un salarié peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique même s’il n’est pas en arrêt de travail.
- Vers la dématérialisation des arrêts de travail.
Travail illégal
- Une possible modulation de l’annulation des réductions et des exonérations de cotisations de sécurité sociale est introduite en cas de travail illégal.
- Les majorations de redressement en cas de travail dissimulé peuvent être réduites en cas de paiement rapide des sommes dues ou accrues en cas de répétition des faits.
Travail indépendant
- Une nouvelle définition de l’assiette des cotisations de sécurité sociale précise les modalités de déduction de ces dernières du revenu d’activité indépendante. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
- La loi étend à l’ensemble des travailleurs indépendants l’obligation de procéder par voie dématérialisée pour la souscription de leur déclaration sociale et le paiement de leurs cotisations.
- Le congé maternité des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées.
Agriculture
- Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu à titre transitoire pendant 2 ans et adapté.
- Plusieurs mesures visent à améliorer le congé maternité des exploitantes agricoles.
- La prolongation de l’Accre est étendu aux entrepreneurs soumis aux micro-BA.
Autres mesures sociales
- Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé en cas d'hospitalisation du nouveau-né et donne lieu à indemnisation pour les salariés, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles.
Pour en savoir plus : un commentaire exhaustif de la loi est proposé dans le Feuillet rapide social (FRS) 25/18, numéro spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
