« A ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés dans 27 zones, correspondant à 11% des 247 zones de libre installation », annonce le ministère de la Justice qui publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d'intervenir en complément du planning des tirages au sort disponible sur le portail des officiers publics ou ministériels (OPM : voir La Quotidienne du 14 novembre 2016).
Les tirages au sort bientôt terminés
Les tirages au sort, qui déterminent les rangs d'instruction des demandes de nomination dans les zones de libre installation, s'achèveront en septembre.
Le 7 juillet, 178 zones avaient déjà été tirées au sort, soit 72 % de l’ensemble des 247 zones de libre installation. Ces tirages se sont déroulés après une première instruction de 19 509 demandes (deux tiers de l'ensemble) par les services du ministère, chargés de vérifier l'identité de chaque demandeur et la recevabilité de chaque dossier en contrôlant notamment les titres de qualification et les projets de statuts. Les doublons déposés irrégulièrement sont écartés.
Des instructions complémentaires
Le ministère indique qu’il « engage parallèlement un nombre important d'instructions complémentaires afin de s’assurer que chaque demandeur bénéficiant d’un rang d’instruction favorable est bien en capacité d’assumer immédiatement ses fonctions car le statut de notaire est exclusif de tout autre engagement ».
Une enquête relative à l’honorabilité du demandeur est également menée, avec recueil de l'avis des procureurs généraux, investiguant selon des processus dont ils décident librement. A ce stade, « les instances professionnelles peuvent être consultées ». Au terme de ces instructions, zone par zone, en moyenne, une demande sur quatre est écartée pour cause de doublon, renonciation explicite, non-réponse aux sollicitations de l'administration ou défaut d'honorabilité.
Les premières nominations
Les zones où la demande de service public notarial est la plus importante sont, du fait des règles fixées pour l’ordre des tirages au sort, en principe, pourvues les premières.
Ainsi, parmi les zones de libre installation, le premier office a été créé à Mauriac (Cantal), première zone tirée au sort, et le dernier sera créé à Menton (Alpes-Maritimes), dernière zone tirée au sort.
Quant aux zones d'installation contrôlée, un office a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon, où aucun notaire n’exerçait depuis plus de 70 ans.
Une estimation, mois par mois, des créations d’offices:
- déjà créés : 70 offices ;
- prévisions : Juillet 120 - Août 120 - Septembre 150 - Octobre 360 - Novembre 182.
Les textes d’application de la loi croissance du 6 août 2015 n'obligent pas à créer simultanément tous les offices prévus dans une même zone. Les nominations doivent néanmoins respecter l'ordre d'instruction des demandes internes à la zone qui est établi par le tirage au sort.
Rappelons qu’à la fin de l’année, 1 002 offices devront être créés après le traitement des quelques 30 000 demandes déposées par plus de 7 000 candidats (voir La Quotidienne du 26 janvier et du 13 février 2017).
Les premières tendances
Les offices créés à ce jour sont composés de 69 nouveaux notaires et de 3 notaires associés quittant leur office : 43 femmes, 29 hommes. On dénombre 58 offices individuels, 6 sociétés d'exercice libéral à associé unique, 4 sociétés existantes et 2 sociétés civiles professionnelles nouvellement constituées.
Par ailleurs, 3 offices individuels qui avaient été créés ont été supprimés pour refus de prestation de serment.
Alexandra DESCHAMPS
