Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage

Saisi, à l’ouverture des opérations de partage d’une succession, d’une contestation relative à la propriété d’œuvres d’art, revendiquée par la veuve d’une part et son beau-fils d’autre part, le juge peut renvoyer les parties devant le notaire liquidateur qu’il désigne. C’est là une application du récent revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation à propos du déni de justice par délégation au notaire qui n’est plus sanctionné (Cass. 1^e civ. 27-3-2024 n° 22-13.041 FS-B : BPAT 3/24 inf. 124). En l’espèce, la veuve devra justifier de son droit de propriété auprès du praticien désigné lequel, pour parvenir à sa mission, sera aidé d’un commissaire-priseur assisté d’un expert de justice aux fins d’inventaire.

Pour en savoir plus

Votre référence en la matière !

voir Mémento Successions et libéralités 2025 N° 61885