Affaires - Baux
Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur
Lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû depuis la date d'expiration du bail dont le bailleur avait précédemment accepté le principe du renouvellement.