Patrimoine - Filiation
Filiation : l’obligation de communiquer au parquet s’applique à l’action en annulation d’un acte de notoriété
La règle d’ordre public, selon laquelle le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, est applicable à une action en annulation d’un acte de notoriété établissant une filiation naturelle par possession d’état.