Affaires - Formalités en cours de vie sociale
Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l'effacement du RGPD
La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.