La chambre criminelle de la cour de cassation approuve la condamnation pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise (CE) d’un président de société qui, malgré les visites et courriers de l'inspecteur du travail, s’est contenté de mettre à disposition de cette instance un local trop exigu. Celui-ci, d’une superficie de deux mètres sur cinq, ne permettait, ni la réunion des sept membres du comité d’entreprise, ni aucune activité collégiale, telle que l'invitation de personnalités extérieures. Pour échapper à la sanction, le condamné soutenait que son refus de mettre un autre local à disposition ne résultait pas d’une volonté d’entraver le fonctionnement du comité, mais d’une impossibilité matérielle liée aux contraintes rencontrées lors de la réalisation du bâtiment.

Un local permettant au CE d’exercer ses fonctions

Il résulte de l'article L 2325-12 du Code du travail que l'employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation la taille de ce local doit permettre au comité d'exercer normalement ses fonctions (Cass. soc. 22-10-2014 n° 13-16.614 : RJS 1/15 n° 41 ). Il doit donc, comme le démontre l’affaire jugée le 26 janvier 2016, être d’une taille suffisante pour autoriser la réunion de l’ensemble des membres du comité ou l’organisation des réunions d’information prévues à l’article L 2325-13 du Code du travail.

Sauf en cas de force majeure

L’employeur peut échapper à son obligation de fourniture d’un local adapté s’il démontre qu’il lui est impossible d’y satisfaire (Cass. crim. 15-5-2007 n° 06-84.318 : RJS 8-9/07 n° 969 ).

Mais selon nous, comme pour le local dévolu aux délégués du personnel, cette impossibilité doit résulter, non de simples difficultés à trouver un local, mais d’un cas de force majeure (Cass. crim. 7-1-1981 n° 79-94.255 ; Cass. crim. 25-9-2007 n° 06-84.599 : RJS 12/07 n° 1304 ; Cass. crim. 26-5-2009 n° 08-82.979 : RJS 10/09 n° 809 ). L’employeur doit donc démontrer qu’un événement imprévisible et insurmontable (incendie, inondation, etc.) l’a empêché de fournir un local adapté. Tel n’était pas le cas en l’espèce, l’employeur se contentant d’indiquer ne pas avoir de local disponible à mettre à disposition du comité du fait de contraintes rencontrées lors de la réalisation du bâtiment.