L’administration rappelle que la location de véhicules exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 34). Par ailleurs, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus (CGI art. 92). Ainsi, dès lors qu'un contribuable s'est aménagé une source régulière de profits, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 92 du CGI.
Par conséquent, les particuliers qui se livrent à une activité de location de véhicules, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou, à défaut, dans celle des bénéfices non commerciaux si les revenus sont occasionnels.
Ces règles s’appliquent également lorsque l'activité de location de véhicules entre particuliers est exercée via les plateformes de mise en relation par voie électronique.
Afin de lutter contre la dissimulation de ces revenus, les plateformes de mise en relation par voie électronique ont, depuis le 1er juillet 2016, une obligation d'information des particuliers sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent à l'occasion de chaque transaction commerciale. En outre, elles doivent leur adresser chaque année en janvier, un récapitulatif des transactions qu'elles ont réalisées l'année précédente (Loi 2015-1785 du 29-12-2015 art. 87).
Michel GRAILLE
