La loi 2022-217 du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mis en place par la loi Élan (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 140 modifié).
Ce dispositif ne peut concerner que les zones où le marché locatif est tendu, à condition que la candidature, qui peut être déposée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence, soit validée.
L’encadrement des loyers s’applique actuellement à Paris, à Lille, sur le territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune, sur le territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble, à Lyon et à Villeurbanne ; dès la parution des arrêtés préfectoraux nécessaires à sa mise en place, il le sera à Montpellier et à Bordeaux.
La durée initiale de l’expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence et période Covid), l’expérimentation est prolongée de 3 ans, reportant sa date d’expiration au 24 novembre 2026.
Par ailleurs, les collectivités ayant choisi de mettre en place l’encadrement des loyers sur leur territoire pourront désormais, sur délégation de l’État, mettre en œuvre la procédure de sanction des infractions au dispositif commises par le bailleur (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art 140, VII modifié).
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Pour en savoir plus
MGI 2022 N° 62410 et 66120
