La loi 3DS prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS » , a été publiée. Elle allonge, entre autres, la durée de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.