Plus-values des particuliers

- Le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 % (art. 115).

- Le dispositif de l'« exit tax » est aménagé et recentré, en matière de plus-values latentes, sur les contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Ce délai est porté à cinq ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros (art. 112).

- Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession occasionnelle d'actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies, font l'objet d'une imposition forfaitaire. Les gains de « minage » et d'achat-revente à titre habituel, qui ne sont pas directement concernés par cette mesure, demeurent imposés respectivement dans les catégories des BNC et des BIC (art. 41).

Pacte Dutreil

- Le dispositif Dutreil-transmission est assoupli et simplifié : abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l'objet d'une OPE, maintien partiel de l'exonération en cas de cession d'une partie des titres à un autre signataire du pacte et allégement des obligations déclaratives. À noter toutefois également un durcissement des conditions d'application en cas d'interposition de sociétés (art. 40).

- Certains assouplissements bénéficient également au Dutreil-ISF (art. 49).

Contrôle fiscal

- La procédure de l'abus de droit fiscal est étendue aux opérations qui ont un motif principalement fiscal. Le contribuable dispose des mêmes garanties que dans la procédure de droit commun relative aux opérations qui ont un motif exclusivement fiscal. En revanche, la majoration spécifique de 40 % ou 80 % en cas d'abus de droit n'est pas applicable à cette nouvelle procédure (art. 109).

Autres mesures

Signalons également :

- Les limites des tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2018 et les seuils associés sont revalorisés de 1,6 % (art. 2).

- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prorogé pour 2019 et aménagé (art. 182).

- La réduction d'impôt Pinel est étendue et aménagée (art. 11, 187, 188, 189 et 226).

- La réduction d'impôt Censi-Bouvard en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée (art. 186).

- La période d'application du taux majoré de la réduction d'impôt Madelin est prorogée d'un an (art. 118).

- Les dons aux organismes présentant des œuvres audiovisuelles ouvrent droit à réduction d'impôt (art. 61).

- Les indemnités de reclassement dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées (art. 7).

- Le barème kilométrique pour frais professionnels pourra favoriser les véhicules électriques (art. 10).

- Les conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont assouplies (art. 43).

- A compter de 2020, le changement de régime matrimonial ne sera plus exonéré de droits d'enregistrement (art. 122).

- Les contrats d'assurance décès emprunteur sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (art. 123).

- Le barème du malus automobile est modifié (art. 91).

Nous reviendrons prochainement sur certaines de ces mesures.

La Rédaction Fiscale des Editions Francis Lefebvre

Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2019 : voir Feuillet Rapide 1/19