Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise, versés aux œuvres ou organismes d'intérêt général (CGI art. 238 bis). Ce plafond de 5 pour mille s'applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Cette limite pouvant être rapidement atteinte pour les petites entreprises, l'article 148 de la loi de finances pour 2019 crée un plafond alternatif de 10 000 € qui s'applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 149 de la loi de finances pour 2019 instaure par ailleurs une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt.
Ainsi, les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer à l'administration fiscale :
- le montant et la date de ces dons et versements,
- l'identité des bénéficiaires,
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Tous les dons sont concernés, qu'il s'agisse de dons en numéraire ou en nature.
Les informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versement mentionnés au premier alinéa sont effectués, suivant des modalités qui seront fixées par décret.
Camille JUE-MOHR
Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2019 : voir Feuillet Rapide 1/19
