Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025, présenté par le Gouvernement le 10 octobre 2024, envisage d'assujettir à la CSG/CRDS, au-delà de 50 % du Smic, les rémunérations des apprentis, et ce à compter du 1er janvier 2025. On rappelle que ces rémunérations en sont actuellement exemptées.
Conformément aux dispositions de l'article 231 du CGI, les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la CSG prévue à l'article L 136-1 du CSS, sauf exceptions (BOI-TPS-TS-20-10 n° 10). À l’inverse, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes qui sont expressément exclues de l'assiette de cette contribution. Tel est notamment le cas des salaires versés au titre d'un contrat d'apprentissage au sens de l'article L 6221-1 du Code du travail (BOI-TPS-TS-20-10 n° 70).
Étant donné que la part de la rémunération des apprentis excédant le seuil de 50 % du Smic serait incluse dans l’assiette de la CSG, la présente mesure aurait des conséquences en matière de taxe sur les salaires. À cet égard, il convient de distinguer les deux catégories d’entreprises suivantes :
s’agissant des rémunérations versées aux apprentis par les entreprises employant au plus 10 salariés, cette mesure aurait pour conséquence de créer une nouvelle exception à l'alignement de l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. En effet, ces rémunérations demeureraient entièrement exonérées de taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis I, 1 du CGI, qui prévoit une exonération totale de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux apprentis par ces entreprises ;
s’agissant des entreprises de onze salariés et plus, seule la part de la rémunération versée aux apprentis à hauteur de 50 % du Smic serait désormais exonérée de taxe sur les salaires. À cet égard, on notera que l’exonération spécifique de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis I, 3 du CGI pour la partie du salaire versé par ces entreprises aux apprentis égale à 11 % du Smic, qui ne présente actuellement pas d’intérêt du fait de l’exclusion de l’assiette de la CSG (et donc de l'assiette de la taxe sur les salaires) des rémunérations versées aux apprentis, n’en présenterait pas davantage après le 1er janvier 2025 dès lors que la présente mesure conduirait à exonérer de taxe sur les salaires la part de la rémunération versée à hauteur de 50 % du Smic (et non de 11 %).
