1. L’article 94 de la loi de finances pour 2024 relève les seuils permettant de bénéficier du régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes ainis que la limite d’application du régime micro-BA.
A noter :
Est également réévalué de façon exceptionnelle, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2024, le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution.
Le régime d'exonération des plus-values en fonction des recettes devient plus favorable
2. Pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, prévu à l’article 151 septies du CGI, l’article 94, I-B de la loi crée des seuils spécifiques lorsque les plus-values sont réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole.
Ainsi, la plus-value est totalement exonérée lorsque le montant des recettes annuelles de l’exploitant agricole est inférieur ou égal à 350 000 € (au lieu de 250 000 €). L’exonération est partielle lorsque les recettes annuelles excèdent ce seuil sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).
3. Dans le cas où, pour les entreprises exerçant une activité agricole, la moyenne des recettes des deux années précédentes est comprise entre 350 000 € et 450 000 €, l’article 151 septies, II-2o-c du CGI prévoit que la fraction exonérée est déterminée en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal au rapport entre :
– la différence entre 450 000 € et le montant des recettes ;
– et 100 000 €.
4. Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient des seuils spécifiques d’exonération (totale ou partielle) applicables aux exploitants agricoles (CGI art. 151 septies, III).
Auparavant, les seuils prévus pour les activités d’achat-revente étaient applicables à ces entreprises.
5. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
La limite d'application du régime micro-BA est relevée
6. L’article 94, I-C de la loi relève de façon exceptionnelle la limite d’application du régime micro-BA.
On rappelle que le régime micro-BA s’applique en 2023 aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes (soit 2020, 2021 et 2022) n’excède pas 91 900 €. Ce seuil est actualisé tous les trois ans (CGI art. 69, VI). Cette limite a été actualisée pour 2023 et aurait normalement dû s’appliquer en 2024 et 2025.
Le seuil de 91 900 € est porté à 120 000 € pour l’application du régime micro-BA en 2024 et 2025. L’exposé des motifs précise, en effet, que cette revalorisation exceptionnelle ne constitue pas une revalorisation au sens de l’article 69, VI du CGI.
La prochaine actualisation triennale, qui doit intervenir au 1er janvier 2026, sera donc réalisée en prenant en compte le montant de 120 000 €.
