Impôt sur le revenu
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont relevées de 1,8 % (art. 2).
Une contribution différentielle sur les hauts revenus est instituée au titre des revenus de 2025. Cette contribution, qui correspond à une imposition minimale de 20 %, concerne les contribuables disposant d’un revenu de référence spécifique supérieur à 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple. Un acompte de 95 % de la contribution estimée par le contribuable doit être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025 sous peine de pénalités dissuasives (art. 10).
Domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel est légalisée (art. 83).
Traitements et salaires
Les dispositifs de faveur des pourboires, de la monétisation des jours de repos et de la prise en charge de l’employeur des frais de transport sont prorogés (art. 7, 8 et 52).
L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation du PSE est exonérée (art. 3).
Crédits et réductions d'impôt
De nouveaux aménagements sont apportés au dispositif IR-PME (art. 12, 13 et 14).
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse est prorogée de trois ans (art. 106).
Le dispositif Loc’Avantages est prorogé de trois ans (art. 88).
Des dispositions favorisant les dons sont à nouveau prises (art. 5, 6 et 9).
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : l’identité du prestataire doit être déclarée (art. 4).
Actionnariat des salariés et dirigeants
Un régime fiscal et social légal s’applique aux gains nets issus d’instruments de « management package » différenciant une partie taxable en tant que salaires et une partie taxable en tant que plus-value (art. 93).
Le régime des BSPCE est modifié afin de distinguer le gain d’exercice, de nature salariale et soumis à un régime spécifique, et le gain de cession des titres souscrits en exercice (art. 92).
Plus-values des particuliers
L’abattement de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031 (art. 70, II). Il est par ailleurs relevé à 600 000 € en cas de cessions consenties au profit de jeunes agriculteurs (art. 70, I-C).
Le prélèvement sur les PV mobilières des non-résidents est mis en conformité avec le droit de l’UE (art. 16).
L’exonération des plus-values de cession de droits de surélévation est prolongée de deux ans (art. 85).
L’abattement exceptionnel en zones tendues ne s’applique pas en Corse (art. 86).
Revenus mobiliers
Le régime de la retenue à la source applicable aux revenus distribués à des non-résidents est substantiellement aménagé pour renforcer la lutte contre les montages d’arbitrage de dividendes de type CumCum externes (art. 96).
Les droits et bons de souscription ou d’attribution ainsi que les titres reçus en exercice de ceux-ci sont exclus de principe du PEA, sauf exception pour certains droits préférentiels de souscription (art. 92, II et V-B).
Enregistrement
Les dons familiaux en espèces pour l’achat ou la rénovation énergétique de la résidence principale sont, sous conditions et limites, exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art. 71).
Impôts locaux
La taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidencessecondaires (art. 110).
L’objet et le contenu de la déclaration d’occupation des locaux d’habitation sont précisés (art. 115).
Autres mesures fiscales
Les taxes sur l’immatriculation des véhicules sont aménagées sur plusieurs points (art. 27, 29, 75 et 119).
