Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont les taux, prévus à l’article 726 du CGI, varient en fonction de la forme de la société.
Dans le cas d’une cession de droits sociaux, après la transformation d’une SARL en SAS, c’est à la date du transfert de propriété, fait générateur des droits d’enregistrement, que la nature juridique des droits sociaux doit être déterminée.
À cet égard, peu importe qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité d’enregistrement la transformation antérieure dont la société a fait l’objet n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés.
A noter :
La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel de Lyon (CA Lyon 6-7-2023 n° 20/05110) qui a retenu que la transformation de la société, qui avait été publiée au registre du commerce et des sociétés postérieurement à l’enregistrement de la cession, n’était pas opposable à l’administration.
