La loi Justice du 21e qui vient d'être adoptée (voir La Quotidienne du 14 octobre 2016) réécrit l'article 2061 du Code civil sur la clause compromissoire (art. 7 du projet de loi). Alors que cette clause n'était jusqu'à présent valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, le nouveau texte permet désormais le recours à une telle clause quelle que soit la qualité des parties, et notamment dans les relations entre particuliers, par exemple dans un règlement de copropriété.
Pour être valable, la clause d'arbitrage devra avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Cette clause sera inoppposable à la partie qui contracte en dehors du cadre de son activité professionnelle, pour laquelle elle est facultative. Celle-ci pourra donc choisir, soit saisir l'arbitre, soit agir devant un tribunal étatique.
A noter : la portée de la clause d'arbitrage sera doublement limitée par les dispositions existantes :
- lorsqu'elle est conclue entre un professionnel et un consommateur, la clause d'arbitrage est présumée abusive (C. consom. art. R 212-2) ;
- dans tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, elle peut également être déclarée non écrite dès lors qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les parties (C. civ. art. 1171 nouv.).
Ces dispositions entreront en vigueur lorsque la loi Justice du 21e siècle sera publiée.
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur la clause compromissoire : voir Mémento Droit commercial n° 70760
