Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !

Deux mesures phare, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce a été revu à l’occasion. Extraits.

Publié le 12/07/2024

Cliquez ici pour lire l'extrait de Solution Notaire Hebdo

Accédez gratuitement à toutes les mesures commentées par notre rédaction sur la loi de justice patrimoniale

Patrimoine

Aller plus loin

patrimoine -

Inneo Notaire

Tous les contenus et services dédiés à votre profession de notaire

à partir de 304,67 € HT/mois

Je découvre

patrimoine -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

à partir de 398,92 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

La prime d'assurance-vie versée après 70 ans ne cause pas de préjudice fiscal personnel à l'assuré

L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Pas de demande autonome de retour de l’enfant au titre de la convention du 19 octobre 1996

Si les dispositions de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent s'appliquer pour garantir le retour effectif de l'enfant, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d'une demande autonome de retour.

Patrimoine - Successions et donations

Contestation tous azimuts d’un contrat de révélation de succession : revue des possibles ou non

Quand les juges contrôlent la délivrance de l’information précontractuelle, l’absence de dol et l’utilité de la prestation pour valider le contrat mais aussi la rémunération du généalogiste au regard du service rendu pour en réduire le montant : illustration.