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La loi de justice patrimoniale au sein de la famille est parue !

Deux mesures phare, la création d’une indignité matrimoniale autorisant la déchéance des avantages matrimoniaux et l’amélioration de la décharge de solidarité fiscale. Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce a été revu à l’occasion. Extraits.

Publié le 12/07/2024

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