A l’issue de leur examen par le Conseil constitutionnel, la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre.
S’agissant de la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 30 qui élargissait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ou « intraday » ainsi que l’article 77, mettant en place une réduction dégressive de la CSG pour remplacer partiellement la prime d’activité (voir notre information dans La Quotidienne de ce jour : L'amendement Ayrault sur la CSG progressive a été censuré). Les autres dispositions contestées, en particulier l’obligation de « reporting » pays par pays prévu par l’article 121 de la loi, ont été déclarées conformes à la Constitution (Décision 2015-725 DC du 29 décembre 2015).
S’agissant de la loi de finances rectificative pour 2015, les Sages ont jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 29 qui instituent un dispositif « anti-abus » spécifique au régime fiscal des sociétés mères (Décision 2015-726 DC du 29 décembre 2015).
