Un homme décède, laissant son épouse commune en biens et son fils majeur. Un créancier de ce dernier demande le partage de l’indivision ainsi que la licitation préalable de l’appartement en dépendant. Il est débouté, la cour d’appel accordant à la veuve le maintien de l’indivision jusqu’à son décès.
L’arrêt est censuré par la Cour de cassation car le maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans et peut être, s’il est sollicité par le conjoint survivant en l’absence d’enfant mineur, renouvelé jusqu’au décès du requérant (C. civ. art. 822, alinéa 2 et 823).
A noter : En principe, l’indivision doit rester temporaire (C. civ. art. 815, al. 1). Par exception, son maintien forcé peut être demandé pour certains biens et par certaines personnes. Le conjoint survivant peut ainsi, en l’absence d’enfant mineur, requérir auprès du juge le maintien forcé en indivision du local d’habitation à condition d'en avoir été copropriétaire avant le décès (comme en l’espèce) ou du fait du décès et d'y avoir résidé à cette époque (C. civ. art. 822, al. 2 et 3). Cette mesure a pour objectif de maintenir le cadre de vie de l’époux survivant que pourrait menacer un partage immédiat. Mais, pour ne pas contredire le droit fondamental au partage et le caractère temporaire de l’indivision, elle doit rester transitoire. C’est pourquoi elle ne peut être prescrite pour une durée supérieure à 5 ans. Son renouvellement est néanmoins possible, en l’absence d’enfants mineurs, jusqu’au décès du conjoint (C. civ. art. 823). Dans ce cas, le conjoint doit présenter au juge une demande de renouvellement avant l’expiration du délai de la première mesure (pour une illustration, CA Grenoble 22-7-2014 n° 13-01939). Si la demande est accueillie favorablement, la mesure est renouvelée, mais toujours pour une durée n’excédant pas 5 ans. Le report s’effectue donc par des décisions successives qui supposent qu’à chaque fois, le juge apprécie les intérêts en présence (en ce sens, F.-X. Testu et Ch. Vernières : Dalloz action droit patrimonial de la famille 2014 n° 251.64). Au cas particulier, les juges du fond avaient prononcé d’office le maintien de l’indivision jusqu’au décès du conjoint survivant, ignorant le caractère temporaire de la mesure. Là était leur erreur.
Florence GALL-KIESMANN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 23278.
