Le contribuable qui n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce est passible d’une majoration pour défaut de déclaration au taux de 80 % (CGI art. 1728, 1-c).
Réuni en formation de plénière fiscale, le Conseil d’Etat juge que, lorsque ces deux éléments sont réunis, l’administration peut appliquer la majoration sans avoir à démontrer que le comportement du contribuable révèle son intention de dissimuler son activité.
La Haute Juridiction ouvre cependant au contribuable la possibilité d’établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.
Dans le cas d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre Etat que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats.
