Depuis le 1er juillet 2015, les loyers des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,15 %, que ce soit dans l'agglomération parisienne ou en dehors, jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros déterminée ci-après :
Catégorie | Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | ||
Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée | Prix de base des m2 suivants | Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée | Prix de base des m2 suivants | |
II A | 12,05 | 7,14 | 9,84 | 5,87 |
II B | 8,29 | 4,49 | 6,79 | 3,69 |
II C | 6,35 | 3,39 | 5,19 | 2,79 |
III A | 3,84 | 2,06 | 3,15 | 1,74 |
III B | 2,28 | 1,19 | 1,87 | 0,97 |
IV | 0,26 | 0,12 | 0,26 | 0,12 |
Les loyers de locaux de la catégorie IV ne peuvent subir aucune majoration.
à noter : 1° La rétroactivité de l'entrée en vigueur de l'augmentation des loyers a été instituée par la loi 2009-323 du 25 mars 2009 (art. 121 ; Loi 48-1360 du 1-9-1948 art. 30, al. 1 modifié), et s'appliquera quelle que soit la date de parution du décret. Bien que non imposée par les textes, une information des locataires serait souhaitable.
2° La liste des villes faisant partie de l'agglomération parisienne est annexée au décret et reste inchangée par rapport à l'année dernière.
