Une société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts pour l'achat d'ensembles immobiliers destinés en majeure partie à la location moyennant un taux d'intérêt nominal révisable ; un an plus tard, les parties modifient les conditions des prêts pour les soumettre à un taux d'intérêt fixe. Soutenant que son projet est viable avec un taux d'intérêt fixe de 4,8 % mais qu'il ne l'était plus avec un taux de 6 %, la SCI considère que la banque a manqué à son devoir de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt des prêts initiaux et lui demande des dommages-intérêts.
Demande rejetée. L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.
Par suite, la SCI ne prétendant pas que les conditions des contrats de prêts initiaux avaient exposé la société à un risque d'insolvabilité, mais uniquement que l'opération financée n'était pas viable, et que les incidents de paiement survenus étaient liés au différend des parties quant au montant des échéances, le risque d'insolvabilité n’était pas établi.
A noter : confirmation de jurisprudence. La banque est tenue à un devoir de mise en garde de l’emprunteur sur le risque d’endettement mais pas sur les risques de l'opération financée (Cass. com. 23-9-2014 n° 13-22.475 F-D : RJDA 1/15 n° 38 ; voir aussi Cass. com. 18-5-2016 n° 14-15.988 F-D : BRDA 12/16 inf. 27). Une opération financée par un prêt peut, en effet, être risquée et se solder par une absence de bénéfice ou même une perte, comme en l’espèce où le projet de la SCI n'était plus viable du fait de l’augmentation du taux d’intérêt, sans pour autant mettre l'emprunteur en difficulté financière.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 40113
