Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur dont le contenu est strictement délimité par la loi. En particulier, ce document énonce les dispositions générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de surveillance (sur ce point voir l'extrait du Mémento Social Pouvoirs de contrôle et de surveillance de l'employeur).
Pour accéder à notre modèle, cliquez ici.
