Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

L'administration fiscale peut, sans être tenue de rechercher préalablement l'existence d'un acte anormal de gestion, requalifier une opération souscrite par une banque et en déduire le caractère fictif de l'interposition de la banque.

De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un contribuable peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF, de certaines indications contenues dans une notice de déclaration.

Une société ne peut pas se prévaloir, au titre de l'année 2010, du contenu d’une instruction de 1972 rapportée en 1991 quand bien même le contenu de celle-ci a été intégralement repris et publié au Bofip le 12 septembre 2012.