Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont, en principe, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention lorsque les titres sont détenus depuis plus de deux ans (un an dans certain cas).
Selon l’administration, l’abattement s’applique tant aux plus-values qu’aux moins-values (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 n° 1 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 n° 10 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n° 80). Une moins-value constatée sur des titres détenus depuis plus de deux ans n'est donc que partiellement imputable (ou reportable).
Le Conseil d’Etat censure cette analyse : l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values mais au gain net après compensation entre plus et moins-values. Il annule par conséquent les dispositions contraires figurant au Bofip. Nous y reviendrons.
