Des concubins sont propriétaires d'une maison. La femme, dont l’état de santé ne permet plus le maintien à domicile, est admise en maison de retraite. Représentée par son tuteur, elle assigne son ex-compagnon en partage de la maison.
La cour d’appel condamne ce dernier au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage. Elle relève qu’il jouit privativement du bien depuis que son ex-concubine ne peut plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé et qu’elle est donc privée de la jouissance de ce bien.
La Cour de cassation censure cette décision : l’impossibilité pour la femme d’occuper l’immeuble ne résulte pas du fait de son ex-concubin. Par conséquent, aucune indemnité d’occupation n’est due.
A noter : La Cour de cassation rappelle utilement les règles en matière d’indemnité d’occupation, dans une situation de plus en plus fréquente. Certes, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une telle indemnité (C. civ. art. 815-9 al. 2). Mais il n’y a jouissance privative que lorsque l’occupation porte atteinte aux droits concurrents des coïndivisaires (Cass. 1e civ. 8-7-2009 n° 07-19.465). Dans le cas contraire, aucune indemnité n’est due (en ce sens, Cass. 1e civ. 13-10-1998 n° 95-12.471 ; Cass. 1e civ. 5-11-2014 n° 13-11.304 F-PB : BPAT 1/15 inf. 17). Dans l’arrêt commenté, l’impossibilité pour la concubine d’occuper l’immeuble résultait seulement de son état de santé et non du comportement de son compagnon.
Claire BABINET
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 69457
