A la suite d'un contrôle Urssaf, une association d'enseignement catholique se voit obligée de rembourser les exonérations de cotisations perçues au titre de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction Fillon). Motif du redressement : elle n'a pas respecté son obligation annuelle de négocier sur les salaires pendant trois ans. Or, l'employeur qui se soustrait à cette obligation est soumis à une pénalité dont le montant est fonction des exonérations de cotisations perçues (C. trav. art. L 2242-5-1).
Pour contester ce redressement, l'association soutient notamment que si elle n'a pas engagé de négociations, c'est parce qu'au même moment avait lieu la renégociation des volets classifications et salaires de la convention collective au niveau national. L'association n'a d'ailleurs fait qu'appliquer les consignes de son syndicat patronal qui préconisait à ses adhérents d'attendre l'issue de ces négociations nationales pour engager les leurs.
Argumentation rejetée par la cour d'appel. La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit avoir lieu au niveau de l'association. L'existence de négociations au plan national sur les classifications et salaires n'exonère pas l'employeur de cette obligation. Faute de l'avoir fait, il peut être redressé par l'Urssaf au titre de la remise en cause de la réduction Fillon.
Violaine MAGNIER
Pour en savoir plus sur ces questions : voir Mémento Associations n° 65120
