Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com. art. L 651-2).
La Cour de cassation a jugé que commet une telle faute le dirigeant d'une société holding qui poursuit l'activité de la société alors qu'elle est déficitaire (les quatre exercices ayant précédé la déclaration de cessation des paiements avaient connu une baisse régulière de chiffre d'affaires et une perte d'exploitation).
Pour échapper à sa condamnation à combler le passif, le dirigeant ne peut pas utilement soutenir que la poursuite de l'activité s'est déroulée sous le contrôle d'un mandataire ad hoc, car la désignation d'un tel mandataire, qui ne prive pas le dirigeant de l'exercice de ses pouvoirs, ne le dispense pas de ses obligations.
A noter : il a déjà été jugé que la nomination d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce en application de l'article L 611-3 du Code de commerce ne dispense pas le dirigeant de déclarer la cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies ni d'être sanctionné pour ne pas y avoir procédé (Cass. com. 10-5-2005 n° 04-11.554 : RJDA 8-9/05 n° 1025, rendu à propos d'une interdiction de gérer).
En cas de difficultés rencontrées par les entreprises à la suite, par exemple, d'une paralysie des organes de direction ou de problèmes temporaires de trésorerie, le tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc pour assister le dirigeant (C. com. art. L 611-3, al. 1). Ce dernier conserve l'ensemble de ses prérogatives et notamment ses pouvoirs de gestion : le mandataire ad hoc ne se substitue pas à lui. C'est la raison pour laquelle le dirigeant qui poursuit une activité déficitaire encourt des sanctions en cas de liquidation judiciaire de la société.
Pour en savoir plus : voir Mémento Sociétés Commerciales n° 91660
