Pour l'accessibilité dans le neuf... La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Élan) est venue assouplir les règles concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la construction de bâtiments d’habitation collectifs. La loi Élan a posé le principe selon lequel, « 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs » (CCH art. L 111-7-1). Un décret 2019-305 du 11 avril 2019 (JO 12 texte n° 36), complété par un arrêté ministériel est venu préciser la nouvelle réglementation applicable.
Une réglementation technique spécifique, fixée par un arrêté ministériel du 24 décembre 2015, est à respecter.
L'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 a été modifié et complété par un arrêté ministériel du 11 octobre 2019 (Arrêté LOGL1833057A du 11-10-2019 : JO 18 texte n°22), pour tenir compte de la nouvelle réglementation sur les logements évolutifs (A&C Immobilier 15ème année n°16 p.1).
Du nouveau pour la salle de bain... Un arrêté ministériel du 11 septembre 2020, publié le 17 septembre 2020, vient à nouveau de modifier l'arrêté du 24 décembre 2015.
La modification concerne les règles techniques à respecter pour assurer l'adaptabilité de la salle d'eau des logements concernés (Arrêté ETLL1511145A du 24-12-2015, art. 15).
En faisant simple, et comme l’indique sa notice de présentation, l'arrêté du 11 septembre 2020 vise à préciser que, dans les logements évolutifs et les maisons individuelles (à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire), la zone de douche accessible se fait sans ressaut. En clair, une douche dite à l’italienne est à prévoir.
Précisément, les (nouvelles) règles suivantes sont à prendre en compte, concernant l'adaptabilité de la salle d'eau des logements.
Dans des logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, doit être équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire.
En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche doit être possible sans interventions sur le gros œuvre.
La zone de douche accessible doit correspondre à un volume d'une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d'une hauteur minimale de 1,80 m.
La zone de douche doit être accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance, dans les conditions prévues.
Il est en outre précisé que, lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone (Arrêté ETLL1511145A du 24.12.2015, annexe 2 point 2 al. 2).
A intégrer en temps utile... Cette (nouvelle) réglementation, issue de l'arrêté du 11 septembre 2020, s'appliquera pour les demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'aux demandes de permis de construire portant sur des logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021. Les nouvelles règles s'appliqueront à toutes les autres demandes (logements situés en étage...) déposées à compter du 1er juillet 2021.
Pour consulter :
- l'arrêté du 11 septembre 2020 : cliquer ici
- l'arrêté du 24 décembre 2015 : cliquer ici
- la réglementation technique actuelle pour l'adaptabilité des salles d'eau : cliquer ici
Stephan BECQUERELLE
Alertes & Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
