Extension du champ du suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif
Le bénéfice de la mesure permettant de déduire fiscalement, en plus de l’amortissement, 40 % de la valeur d’origine du bien, ouverte aux sociétés soumises à l’IS ou à l’IR, dite suramortissement Macron, applicable à certains biens d’équipement est étendue (CGI art. 39 decies et 39 decies A) :
- aux éléments utilisés pour des opérations de transport par câbles et notamment aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ;
- aux associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et à certaines autres coopératives exonérées d’IS (les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat et leurs unions, les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transport, les coopératives artisanales de transport fluvial et les coopératives maritimes et leurs unions) pour les biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016 ;
- aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ;
- aux poids lourds (plus de 3,5 tonnes) peu polluants fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane carburant (bioGNV) utilisés pour l’activité professionnelle et acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Création et prorogation de certains dispositifs d’amortissements exceptionnels
Parallèlement, un amortissement exceptionnel sur 24 mois des imprimantes 3D est créé pour les PME (CGI art. 39 AI). Cet amortissement est réservé aux équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. Le choix de pratiquer l’amortissement dégressif au lieu de l’amortissement exceptionnel relève d’une décision de gestion opposable aux entreprises.
Enfin, le régime d’amortissement exceptionnel des robots industriels des PME est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 (CGI art. 39 AH), comme nous l'avons déjà signalé dans La Quotidienne du 12 janvier 2016.
