Le décret 2016-1509 du 9 novembre 2016 a autorisé les SCP de notaires à postuler aux nouveaux offices créés en application de la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux (voir Les Quotidiennes du 22 septembre 2016 et 14 novembre 2016). Deux requérants diplômés notaires avaient contesté ce décret devant le Conseil d’Etat et demandé au juge des référés de suspendre son exécution (voir La Quotidienne du 16 décembre 2016). Le Conseil d'Etat ne les a pas suivis.
Dans sa décision du 17 janvier 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que « rien dans la loi n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices » : cette possibilité ne va pas à l’encontre de la loi dont l'objectif « est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins ».
Les requérants avaient notamment soutenu que l'application du décret entraînerait l’éviction des professionnels non encore installés au bénéfice de ceux déjà installés et porterait atteinte à la liberté d’entreprendre. Le juge des référés relève que « la réglementation interdit à un demandeur de présenter plus d’une demande par zone et que la nomination dans un office entraîne la caducité de toutes les autres demandes en cours ». L'argument de la rupture d'égalité avec les personnes physiques n’est ainsi pas retenu, les dispositions prévues permettant d’éviter une éviction systématique.
L’appréciation portée par le juge des référés ne préjuge nullement de ce que décidera le Conseil d’Etat lorsqu’il se prononcera définitivement au fond sur les requêtes contestant la légalité du décret.
A noter : l’arrêté du ministère de la justice qui doit sécuriser les modalités de désignation par tirage au sort (voir La Quotidienne du 16 décembre 2016) n’est pas encore paru à ce jour.
Alexandra DESCHAMPS
