Il s’agit ici de proposer une méthode pour régler un dossier type : un époux souscrit un prêt pour solder les comptes et le notaire établit un « 4e acte » pour entériner les conséquences de la liquidation.
Il s’agit ici de proposer une méthode pour régler un dossier type : un époux souscrit un prêt pour solder les comptes et le notaire établit un « 4e acte » pour entériner les conséquences de la liquidation.