L’article 2 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est en principe applicable pour les cotisations dues au titre des rémunérations des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022. Toutefois, l’entrée en vigueur effective de ce dispositif suppose la parution d’un décret d’application, toujours attendu à ce jour.
Sans attendre, toutefois, le BOSS intègre cette nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales dans le chapitre 2, désormais consacré aux déductions forfaitaires de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, de sa rubrique portant sur les exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires. Nous faisons le point sur les apports de l’administration quant au régime de la nouvelle déduction forfaitaire.
À l’occasion de la mise à jour de la rubrique au 1er novembre 2022, ce chapitre 2 a été en partie renuméroté.
Le montant de la déduction forfaitaire est confirmé
En premier lieu, l’administration confirme que le montant de la déduction pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée et de 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours (BOSS-Exo. HS-700).
Pour rappel, le montant de la déduction pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés est de 1,50 € par heure effectuée, et de 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
A noter :
Ces montants avaient en effet déjà été annoncés par des communiqués du BOSS et du réseau des Urssaf du 30 septembre 2022.
Un régime aligné sur celui de la déduction forfaitaire des entreprises de moins de 20 salariés…
Le régime de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est en grande partie calqué sur la déduction forfaitaire applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, ce qui explique que l’administration en fasse un commentaire commun dans le BOSS.
A noter :
Les seules différences de régime entre les deux dispositifs de déduction portent sur leur montant (voir ci-dessus) et sur les modalités d’imputation, étant précisé que, sur ce dernier point, l’alignement est prévu (voir ci-dessous).
Il en est ainsi en matière de champ d’application (salariés concernés et heures de travail visées), identique pour les deux dispositifs de déduction forfaitaire, sachant qu’il est confirmé que, dans les deux cas, les heures complémentaires sont exclues (BOSS-Exo. HS-630).
De la même façon, les règles de cumul sont identiques. Ainsi, la déduction forfaitaire de 0,50 € est cumulable avec l’application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, ou d’autres dispositifs d’exonération portant sur ces cotisations et contributions et intervient après l’application de ces réductions ou exonérations (BOSS-Exo. HS-720-730).
La règle européenne dite « de minimis » s’applique également (BOSS-Exo. HS-740), et les documents à fournir en cas de contrôle sont les mêmes (BOSS-Exo. HS-760 s.).
… y compris s’agissant des règles d’imputation
Selon le BOSS, les déductions forfaitaires sont imputables sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues par l’employeur à son organisme de recouvrement (Urssaf, MSA pour le régime agricole, CGSS pour l’outre-mer), dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié concerné par l’application de la déduction (BOSS-Exo. HS-750).
L’administration ne fait ainsi aucune distinction entre la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et celle applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés, ce qui n’est pas conforme aux textes légaux actuels.
En effet, selon la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés doit être imputée sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre des seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut pas dépasser ce montant (Loi 2022-1158 art. 2, III).
A notre avis :
Le BOSS anticipe ainsi sur la parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, l'article 11 bis du projet de loi propose d'aligner les modalités d'imputation de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires sur celles en vigueur pour la déduction forfaitaire de cotisations pour heures supplémentaires des entreprises de moins de 20 salariés. Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire applicable dans les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés serait imputé sur les cotisations dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié et non plus sur les sommes dues au titre des seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires réalisées.
Des précisions sur les conséquences des franchissements de seuil d’effectif
Pour l’application des déductions forfaitaires de cotisations patronales, l’effectif doit être décompté conformément aux règles prévues à l'article L 130-1 du CSS, commentées au sein de la rubrique Effectif du BOSS (BOSS-Exo. HS-550).
La mise en place de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés conduit toutefois l’administration à détailler les conséquences particulières des franchissements de seuils pour l’application de ces dispositifs de déduction.
Il est ainsi précisé que, au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022, l’entreprise qui franchit le seuil de 250 salariés peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € applicable pendant les 5 années suivant le franchissement de ce seuil (BOSS-Exo. HS-570).
Exemple :
L’entreprise qui a franchi le seuil de 250 salariés au 1er janvier 2021 (effectif déterminé au regard des données 2020) et qui maintient son effectif à au moins 250 salariés peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 (BOSS-Exo. HS-570).
Par ailleurs, le cas échéant, il doit être tenu compte successivement des périodes de neutralisation de 5 années civiles liées aux franchissements des seuils de 20 puis de 250 salariés, pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 (BOSS-Exo. HS-580).
Exemple :
L’entreprise qui a franchi le seuil de 20 salariés au 1er janvier 2021 (données 2020) peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.
Si l’entreprise franchit le seuil de 250 salariés au 1er janvier 2023 (effectif déterminé au regard des données 2022) et maintient son effectif à au moins 250 salariés, elle pourra bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 (BOSS-Exo. HS-580)
Comme pour la déduction forfaitaire de 1,50 €, lorsque l’entreprise franchit l’un des seuils (250 ou 20 salariés) à la baisse pendant ces 5 années civiles de neutralisation, cela a pour effet d’ouvrir à nouveau le droit au bénéfice de la déduction de 0,50 € ou de celle de 1,50 € en fonction du seuil franchi à la baisse. En cas de nouveau franchissement à la hausse de l’un de ces seuils, une nouvelle période de neutralisation pourra s’appliquer (BOSS-Exo. HS-590).
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