Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.
Nouvelle vidéo en ligne : Licenciement pour faute lourde et indemnité de congés payés
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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