Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’action en nullité d’un acte de cession de parts sociales conclu pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu’à la protection des intérêts privés du cédant, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans (application de l’article 1304 du Code civil). La solution s'applique évidemment à toute vente.
A noter Depuis la réforme de la prescription opérée par la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité, qu’elle soit relative ou absolue, se prescrit par cinq ans. Mais le débat sur le caractère de la nullité conserve son utilité pour déterminer qui a qualité pour agir (tout intéressé en cas de nullité absolue, la partie que la loi entend protéger en cas de nullité relative) ainsi que pour l’éventuelle confirmation de l’acte (laquelle est impossible en cas de nullité absolue).
