En 1996, des époux consentent une donation-partage à leurs deux fils, l’un se voyant attribuer une propriété sur laquelle est situé un puits qui, à l’origine, alimentait en eau l’ensemble de l’exploitation des donateurs, dont une parcelle attribuée à l’autre. En 2017, le système d’irrigation dont bénéficiait ce dernier depuis 1996 est neutralisé par son frère.
Le frère est condamné en appel à rétablir le système d’alimentation en eau en exécution d’une obligation naturelle transformée en obligation civile. Les juges se fondent sur un testament olographe laissé par le père, décédé par la suite, exprimant le vœu que le puits reste en indivision entre ses deux enfants afin qu’ils puissent s’en servir ensemble. Or, relève la cour d’appel, il y a obligation naturelle des héritiers à exécuter un vœu exprimé par le testateur. Cette obligation naturelle s’est transformée en obligation civile en raison de l’engagement clair et précis du frère, quoique non écrit, l’absence de formalisme se justifiant par le lien de parenté entre les parties, de voir persister le bénéfice commun du puits. L’exécution volontaire de l’alimentation en eau de puisage de l’autre parcelle ressort de manière certaine de son exécution ininterrompue depuis 1996 jusqu’en 2017, date à laquelle le système a été neutralisé. Peu importe, enfin, qu’un nouveau puits ait été creusé en 2000 à côté de l’ancien dans la mesure où il dessert, comme ce dernier, l’autre parcelle.
La Cour de cassation confirme. Des motifs retenus, la cour d’appel a déduit, « d’une part et souverainement, que l’existence de l’obligation naturelle était établie, d’autre part et à bon droit, que cette obligation s’était transformée en obligation civile, de sorte que le rétablissement de l’installation devait être ordonné ».
A noter :
D’autres juges du fond avaient déjà retenu l’obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur (CA Paris 12-10-1965 : Gaz. Pal. 15-4-1966 jur. p. 253). L’obligation civile naît « de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution “d’un devoir de conscience envers autrui”, lequel n’est autre que l’obligation naturelle selon la définition communément admise et désormais implicitement consacrée par le Code civil » (C. civ. art. 1100 commenté par O. Deshayes, T. Genicon et Y.-M. Laithier : Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, éd. LexisNexis 2016, p. 31). Il y a également, selon une jurisprudence constante, obligation naturelle des héritiers à exécuter un legs verbal (Cass. req. 20-11-1876 : S. 1877 I p. 69. ; Cass. 1e civ. 27-12-1963 : Bull. civ. I n° 573 ; Cass. 1e civ. 22-6-2004 n° 01-14.031 FS-P : BPAT 4/05 inf. 110 ; Cass. 1e civ. 15-5-2008 n° 07-13.888 F-D).
On relèvera par ailleurs que la Cour de cassation abandonne l’appréciation de l'existence de l'obligation naturelle au pouvoir souverain des juges du fond, solution classique s’agissant d’une question qui est affaire de circonstances.
Rappelons enfin la proposition d’une doctrine éminente visant à introduire un nouvel article 967 dans le Code civil, aux termes duquel, « si l'héritier exécute volontairement un legs verbal ou un désir exprimé par le défunt à titre de vœu, son acte d'exécution vaut comme acquittement d'une obligation naturelle sans emporter libéralité de sa part à l'égard du bénéficiaire » (J. Carbonnier, P. Catala, J. Bernard de Saint-Affrique et G. Morin : Des libéralités. Une offre de loi, éd. Defrénois 2003, p. 62).
