Les SARL (y compris les EURL), les sociétés par actions, et certaines SNC doivent déposer leurs comptes annuels (bilan, comptes de résultats, immobilisations, amortissements, provisions) au greffe du tribunal de commerce (C. com. art. L 232-21, L 232-22 et L 232-23). Ces données, qui alimentent le registre national du commerce et des sociétés, tenu par l'Inpi, sont désormais accessibles gratuitement en vue de leur réutilisation par tout acteur du secteur public ou privé souhaitant créer de nouveaux services ou activités.
L'Inpi propose ces données au public dans un format XML interopérable et moyennant l'acceptation d'une licence gratuite disponible sur son site internet (www.inpi.fr). Cette licence est à compléter et à retourner à l'adresse licences@inpi.fr. Le demandeur recevra alors un identifiant lui permettant de se connecter sur le serveur où les données sont stockées.
Les informations fournies sont mises à jour quotidiennement.
A noter, toutefois, que cette mise à disposition ne concerne que les comptes déposés aux greffes depuis le 1er janvier 2017 et que les micro et petites entreprises peuvent en principe assortir le dépôt de leurs comptes d'une déclaration de confidentialité (qui ne couvre que le compte de résultat en ce qui concerne les petites entreprises ; C. com. art. L 232-25).
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur la déclaration de confidentialité : voir Mémento Sociétés commerciales nos 78806 s.
Voir aussiDépôt des comptes d'une microentreprise avec déclaration de confidentialité, La Quotidienne du 30 mars 2017
