Quelle est la nature de ces données ?
Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels aux greffes des tribunaux à compétence commerciale (tribunaux de commerce, tribunaux d’instance ou tribunaux mixtes de commerce pour l’outre-mer). Ces dépôts alimentent le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), centralisé par l’INPI dans le cadre de sa mission d’archivage, de diffusion et de tenue du registre.
Les comptes annuels contiennent une mine d’informations financières sur les entreprises, incluant les données des bilans, des comptes de résultat, des immobilisations, des amortissements et des provisions, sauf celles assorties d’une déclaration de confidentialité par les micro- et petites entreprises.
Sont également disponibles :
- Les données d’identité légale des sociétés qui comprennent entre autres la date d’immatriculation, la forme juridique, le capital, la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle, l’activité principale, les représentants et l’adresse des établissements. Ces données permettent de suivre la vie des entreprises : immatriculations, modifications et radiations.
- Les bases de données en propriété industrielle qui regroupent toutes les informations disponibles sur les marques, brevets, dessins et modèles.
A noter : En 2018, 1,4 million de comptes annuels ont été déposés, répartis à hauteur de 66 % de comptes annuels sociaux complets et 33 % de comptes annuels simplifiés. Le reste se décompose en comptes consolidés, comptes annuels de banque et d’assurances, ordonnances ou requêtes demandant le report de clôture des comptes.
Comment accéder à ces données ?
Dépositaire de tous les titres de propriété industrielle déposés en France et des données du RNCS telles que transmises par les tribunaux à compétence commerciale, l’INPI diffuse plus de 14 millions de données ouvertes, libres et réutilisables et propose ces données au public via un serveur FTP lors de chaque mise à jour, dans un format électronique interopérable XML ou CSV.
A noter : La réutilisation des données est soumise à l’acceptation d’une licence gratuite disponible sur http://www.inpi.fr - rubrique « Services et prestations » « open data ».
Qui utilise ces données ?
Tous profils. Grandes entreprises, TPE, PME, start-up, services publics, banques, assurances, sociétés de conseil, étudiants et particuliers sont désormais plus de 1 000 à réutiliser et exploiter les données des comptes annuels et des immatriculations, modifications et radiations déposées aux greffes et mises à disposition gratuitement par l’INPI. Un chiffre qui montre le vif intérêt suscité par l’ouverture de cette mine d’informations, susceptibles d’améliorer une activité ou de permettre la création de nouveaux services.
A noter : 55 % des utilisateurs de ces données sont des personnes morales, avec des profils très différents : cabinets de conseil en stratégie, sociétés d’analyse financière, sociétés de veille technique et technologique, cabinets de conseil en gestion des risques, médias, banques, cabinets d’avocats, entreprises souhaitant se renseigner sur leurs clients et prestataires, ministères, directions départementales, chambres de commerce et d’industrie, collectivités territoriales...
Statisticiens, économistes, historiens, data-scientists, journalistes ou designers sont autant de métiers qui concourent parallèlement à l’analyse et la mise en valeur des millions de données sur l’innovation que génère l’INPI.
Pour des usages variés. Les usages et projets connus à ce jour sont très variés.
Exemple : Analyses sectorielles et financières, meilleure connaissance des entreprises clientes/partenaires/prestataires, création de plateformes de marketing prédictif, évaluation du potentiel de zones géographiques, études statistiques, création d’indicateurs de suivi de l’évolution économique, études géomarketing, évaluation du lien entre politiques publiques et performance économique des entreprises sur des territoires donnés ou prospection commerciale.
Par Séverine Le BRUN, en charge de l'open data Propriété Industrielle et Regsitre du Commerce et des Sociétés à l'INPI
