L’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), centre de gestion ou association, ou le recours à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant conclu avec elle une convention, ont un avantage fiscal puisque les autres contribuables voient leur base d’imposition à l’impôt sur le revenu majorée de 25 % (CGI art. 158,7). Cet avantage est réservé aux adhérents relevant d'un régime réel d'imposition : régime normal ou simplifié pour les titulaires de BIC ou de BA, régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales ou assimilées.
Pour en bénéficier, les adhérents ou clients d’un OGA ou d’un comptable conventionné doivent en principe avoir été adhérents (ou liés avec le professionnel par une lettre de mission) pendant toute la durée de l’exercice ou de l’année considéré. Des dérogations sont toutefois prévues en cas notamment de première adhésion, de cessation d’activité, de démission de l’organisme agréé ou de retrait d’agrément.
Le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 instaure de nouveaux cas dérogatoires.
Peuvent ainsi bénéficier de la dispense de majoration les contribuables qui, en cas de première adhésion à un CGA avant la clôture de l’exercice comptable, franchissent les limites de chiffre d’affaires des régimes micro-BIC ou micro-BA (CGI ann. II art. 371 L, e nouveau).
Il en est de même pour les contribuables qui, en cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de l’exercice comptable, franchissent les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC ( CGI ann. II art. 371 W, e nouveau).
Les clients ou adhérents d’un comptable conventionné bénéficient également de la dispense de majoration lorsqu’en cas de signature d’une première lettre de mission avant la clôture de l’exercice comptable, ils franchissent les limites de chiffre d’affaires des régimes micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA (CGI ann. II art. 371 bis L, f nouveau).
A noter : En d'autres termes, les contribuables qui franchissent les limites de chiffre d'affaires des régimes des micro-entreprises avant la fin de l'exercice comptable, et ainsi soumis de plein droit à un régime réel d'imposition, échappent à la majoration de 25 % s'ils adhèrent pour la première fois à un OGA avant la clôture de l'exercice.
Ne semblent pas concernés par l'assouplissement les contribuables qui optent pour un régime réel d'imposition : ils doivent toujours adhérer dans les cinq mois du début de l'exercice pour échapper à la majoration de leurs revenus relatif à cet exercice.
Michel GRAILLE
Pour en savoir plus sur la dispense de majoration : voir Mémento Fiscal n°s 87970 s.
