L’article 37 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 a apporté plusieurs aménagements aux missions dévolues aux organismes de gestion agréés (extension du contrôle aux déclarations de CVAE et de revenus encaissés à l’étranger, examen périodique de sincérité, création des organismes mixtes de gestion, etc., voir La Quotidienne du 14 janvier 2016). Afin d’en tenir compte, un arrêté du 16 janvier 2017 fixe le modèle du nouveau compte rendu de mission que doivent désormais établir les OGA et les comptables conventionnés à l’issue de leurs missions de contrôle.
Ces dispositions sont applicables depuis le 28 janvier 2017.
