Méthode de sélection des dossiers
L’examen périodique de sincérité constitue une nouvelle mission pour les organismes de gestion agréés (OGA) et pour les professionnels de l’expertise comptable délivrant le visa fiscal (CGI art. 1649 quater E, art. 1649 quater H et art. 1649 quater L) dont le but est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. La sélection des dossiers à examiner se fait selon une méthode qui vient d’être fixée par arrêté.
Ainsi au titre de l’examen périodique de N :
- sont systématiquement sélectionnés les nouveaux clients ou adhérents de l’année N-1 à l’exception des créations d’entreprise (arrêté, art. 1) ;
- parmi les adhérents assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 5 dernières années, l’OGA sélectionne aléatoirement un nombre égal à la différence entre 1/6e du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux. Ce nombre est plafonné, pour chaque expert-comptable, au nombre entier supérieur au 1/6e du total des adhérents que ce dernier assiste ;
- parmi les adhérents non assistés d’un expert-comptable n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’OGA sélectionne un nombre d’adhérents égal à la différence entre 1/3 du total de ces adhérents au 31-12-N-1 et le nombre d’adhérents non assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;
- parmi ses clients n’ayant pas fait l’objet de cet examen au cours des 2 dernières années, l’expert-comptable viseur fiscal sélectionne aléatoirement un nombre d’adhérents ou de clients égal à la différence entre 1/3 du total de ses clients au 31-12-N-1 et le nombre déjà sélectionnés d’office car nouveaux (arrêté, art. 2) ;
- parmi les adhérents ou clients exclus des sélections précédente car ayant déjà fait l’objet de l’examen au cours des 5 ou des 2 dernières années selon le cas, l’OGA ou l’expert-comptable conventionné sélectionne 1 % d’entre eux sauf ceux ayant déjà été sélectionnés deux fois durant cette période (arrêté, art. 3).
Travaux à réaliser
L’obligation de contrôler la sincérité des pièces justificatives s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (BOI-DJC-EXPC-20-40-10 § 86 ; BOI-DJC-OA-20-10-10-30 § 181 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20 § 301).
Pour distinguer les adhérents des OGA dont la comptabilité est tenue ou présentée par expert-comptable, ce dernier communique à l’OGA, tous les 3 ans une attestation spécifique normée (BOI-LETTRE-000169).
Le choix des pièces à examiner s’appuie sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Ce document n'est en aucun cas fourni à l'administration fiscale. Il doit même être détruit par les OGA. En revanche l'ensemble des pièces justificatives doit être conservé pendant au moins trois ans par l’expert-comptable ou l’OGA, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet examen (BOI-DJC-EXPC-20-40-10 § 88 et BOI-DJC-OA-20-10-10-30 § 183).
La sélection des pièces à examiner est prévue par paliers (BOI-DJC-OA-20-10-10-30 § 184 et BOI-DJC-OA-20-10-20-20 § 304). L'examen réalisé porte sur la sincérité d'une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. En outre, la régularité de la pièce justificative est contrôlée en la forme et au fond.
La découverte d'anomalies apparentes ou d'erreurs doit être signalée aux clients ou adhérents en les invitant à fournir les explications et documents utiles et, le cas échéant, à procéder aux corrections nécessaires faute de quoi le centre ou l’expert-comptable devra produire un compte rendu de mission négatif.
A noter : le modèle de compte-rendu de mission à fournir par l’expert-comptable ou par l’OGA à l’issue de l’examen ainsi que le modèle de la convention à signer entre les experts-comptables et l’administration ont dernièrement été mis à jour par arrêté (Arrêtés du 22-11-2016 et du 16-1-2017).
Chloé QUEFFEULOU
